Covid 19 : arrêts de travail dérogatoires – ce qui change au 1er mai 2020

Covid 19 : arrêts de travail dérogatoires – ce qui change au 1er mai 2020

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dits « dérogatoires » pour les salariés et non-salariés qui, sans pouvoir télétravailler, sont tenus de rester chez eux pour garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas), ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou encore de leur cohabitation avec une personne vulnérable. Pour les salariés, la situation change au 1er mai 2020.

Pour les salariés

Jusqu’au 30 avril 2020 : arrêts de travail dérogatoires

Les salariés se trouvant dans cette situation ont bénéficié, jusqu’au 30 avril, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.

A compter du 1er mai 2020 : bascule dans le régime de l’activité partielle

S’ils ne peuvent reprendre leur activité, ces salariés basculent, à compter du 1er mai, dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place de l’arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie.

Sont concernés (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 – art. 20), les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une « personne vulnérable » présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (critères définis par voie réglementaire) ;
  • le salarié partage le même domicile qu’une « personne vulnérable » ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

L’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, ne sera pas cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie.

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif. Ces modalités dépendent des conditions de l’arrêt :

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé, par son employeur, en activité partielle. Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

Dans les deux cas, c’est l’employeur qui effectue les formalités afin de placer le salarié en activité partielle.

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui ont pris fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF) sur le site de l’assurance maladie.

Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai.

Pour les personnes non salariées

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées.

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Auteure : Catherine POULIQUEN, consultante chez Des Vies en Une

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