Les violences conjugales, nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Les violences conjugales, nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

photo Czarny Bez

Violences conjugales, des chiffres éloquents

Le rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019 (*) estime, sur la période 2011-2018, à un peu moins de 300 000 le nombre annuel moyen de personnes âgées de 18 à 75 ans victimes de violences conjugales (soit, chaque année, environ 0,7 % de la population dans cette tranche d’âge). Selon le rapport :

  • pour trois quarts des victimes (227 000), les violences subies sont exclusivement physiques ; pour une victime sur huit, les violences sont exclusivement sexuelles ; elles sont à la fois physiques et sexuelles pour une autre victime sur huit ;
  • les femmes représentent 72 % des victimes de violences conjugales prises dans leur ensemble, et la presque totalité des victimes quand il y a des violences sexuelles ;
  • les jeunes (18-29 ans) sont fortement surreprésentés parmi les femmes ;
  • dans 83 % des cas décrits, la victime vivait avec son conjoint au moment des faits et, à la date de l’enquête, 71 % des victimes vivaient sous le même toit que le conjoint violent ;
  • plus de 3 victimes sur 10 rapportent que le conjoint ou l’ex-conjoint était sous l’influence de l’alcool ou de la drogue au cours des violences ou d’au moins un des épisodes de violences survenus au cours des 24 derniers mois.

(*) L’enquête « Cadre de vie et sécurité » est conduite chaque année par l’Insee, en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale – ONDRP – et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Le droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le 25 novembre dernier, au terme du « Grenelle contre les violences conjugales », était annoncée, entre autres mesures, la création prochaine, pour les victimes de violences conjugales, d’un droit au déblocage anticipé de leur épargne salariale. L’objectif était de leur permettre de faire face rapidement aux changements matériels imposés par leur situation (par exemple, un déménagement si nécessaire).

Un décret du 4 juin 2020 concrétise cette annonce en ajoutant les violences conjugales à la liste des cas permettant un déblocage anticipé de l’épargne salariale (décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 – JO du 6).

Ce texte, applicable aux demandes présentées à partir du 7 juin 2020, concerne les victimes de violences commises par (c. trav. art. R. 3324-22 modifié) :

  • leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • ou leur ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Si le texte ne le précise pas, cette mesure s’applique, bien évidemment, aussi bien aux femmes qu’aux hommes victimes (le rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019 précité fait apparaître, sur la période 2011-2018, une réalité souvent occultée, à savoir que 28 % des victimes de violences conjugales sont des hommes).

Pour que le déblocage anticipé soit possible, il faut (même article) :

  • soit qu’une ordonnance de protection ait été délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
  • soit que les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Par dérogation à la règle selon laquelle la demande de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, elle peut, en cas de violences conjugales, intervenir à tout moment (c. trav. art. R. 3324-23 modifié).

Ces situations permettent également le déblocage anticipé des avoirs et sommes détenus sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) (c. trav. art. L. 3332-25 et R. 3332-28).

Lever les freins

Le rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019, précité, met en évidence le relativement faible recours des victimes de violences conjugales, à des soutiens extérieurs.  Ainsi, sur la période 2011-2018 :

  • seulement 14 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l’épisode de violences ou au moins un des épisodes de violences survenus au cours des 24 derniers mois s’il y en a eu plusieurs ;
  • seulement 15 % des victimes de violences conjugales par conjoint cohabitant au moment de l’enquête, avaient été vues par un médecin, 14 % avaient consulté au moins une fois un psychiatre ou un psychologue et 12 % avaient parlé de leur situation avec les services sociaux (en moyenne, 31 % des victimes de violences au sein du ménage ont effectué au moins une démarche sociale ou médicale) ;

En ce qui concerne le droit désormais ouvert aux victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée (dans les conditions fixées par l’article R. 3324-22 modifié du code du travail), l’une des clés de sa mise en œuvre effective résidera sans doute dans la capacité des employeurs, d’une part, à informer leurs collaborateurs, d’autre part, à les rassurer quant à la stricte confidentialité des données personnelles d’ordre privé dont ils devront justifier.

Auteure : Catherine POULIQUEN – Consultante chez Des Vies en Une

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