Covid 19 : modification du dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables »

Covid 19 : modification du dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables »

Un décret du 29 août 2020 réduit les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables ». A compter du 1er septembre 2020, seules les personnes les plus à risque y sont éligibles, sauf en Guyane et à Mayotte où les anciennes règles restent applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais, seuls peuvent bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », les salariés répondant à l’un des critères suivants :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
-liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.  
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;  
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.  

Le salarié est placé en position d’activité partielle sur présentation à son employeur d’un certificat médical (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 3).

A compter du 1er septembre 2020, les critères suivants n’ouvrent plus droit au dispositif exceptionnel d’activité partielle :
  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Dans un communiqué de presse publié le 31 août 2020, le Ministère des Solidarités et de la Santé précise notamment que :

« […] conformément à l’avis du Haut conseil de la santé publique du 30 juin 2020, la reprise de l’activité des personnes vulnérables est préconisée dans des conditions sanitaires renforcées. Le télétravail est à privilégier. Lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

  • mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
  • vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection). »
Fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une « personne vulnérable »

Pour ces salariés, le dispositif exceptionnel d’activité partielle prend fin le 31 août 2020.

Exceptions territoriales

Ces dispositions ne concernent pas Mayotte et la Guyane. Ces deux départements étant toujours placés en situation d’urgence sanitaire, les dispositions du décret du 5 mai 2020 continuent d’y être appliquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Textes
  • Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26
  • Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle (ce décret est abrogé à compter du 1er septembre 2020, mais ses dispositions continuent à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin).
  • Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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