Covid 19 et activité partielle des « personnes vulnérables »

Covid 19 et activité partielle des « personnes vulnérables »

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en « activité partielle » (*) des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 et des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

(*) Depuis le 1.07.2013, l’appellation « chômage partiel » a été remplacée par l’expression officielle d’« activité partielle ».

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un second décret du 29 août 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020, a, d’une part, réduit le nombre des critères de vulnérabilité de 11 à 4, d’autre part, supprimé le bénéfice de ce dispositif pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (cf. notre article du 1er septembre 2020). Une ordonnance du Conseil d’Etat en date du 15 octobre 2020, ayant suspendu les articles de ce décret relatifs aux critères de vulnérabilité, les 11 critères du décret du 5 mai 2020 sont redevenus temporairement applicables.

Un troisième décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 12 novembre, fixe les nouveaux critères qui permettent aux salariés reconnus comme personnes vulnérables au Covid-19 de bénéficier de l’activité partielle. Pour ce faire, les intéressés doivent être dans l’impossibilité de travailler, que ce soit en télétravail, ou si le télétravail n’est pas possible, en présentiel sous mesures de protection renforcées.

Liste des salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle

Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Etre dans l’une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Formulation de la demande

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés vulnérables, dès lors que les 2 critères ci-dessus mentionnés sont établis.

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation de la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Confirmation de la fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une « personne vulnérable »

Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020. Pour les intéressés, il n’y a donc pas de changement par rapport à la situation issue du décret du 29 août 2020.

Références